Irrecevabilité de la requête d’Edouard Levrault par la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé irrecevable la requête d’Edouard Levrault, magistrat français non renouvelé comme détaché à Monaco, le jeudi 25 juillet. L’ancien magistrat avait invoqué la méconnaissance du droit au procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, la Cour de Strasbourg a considéré que le non-renouvellement de son poste était une mesure administrative et non civile, donc l’article 6 de la Convention n’était pas applicable.
Réactions à la décision de la CEDH
L’avocat d’Edouard Levrault, François Saint-Pierre, a qualifié la décision de la CEDH de consternante. Il estime que la Cour européenne des droits de l’homme a manqué une occasion de censurer les carences de l’État de droit monégasque. Selon lui, ces dernières années, la CEDH rend des décisions décevantes, laissant penser qu’elle est sur le déclin.
Chronologie des événements
Edouard Levrault avait été détaché à Monaco pendant trois ans, où il avait géré un important dossier de corruption impliquant le milliardaire russe Dmitri Rybolovlev et des hauts responsables monégasques. Après avoir appris en été 2019 qu’il ne serait pas renouvelé à son poste, il avait engagé une procédure judiciaire devant le Tribunal suprême de Monaco. Face au rejet de sa requête, il s’était tourné vers la CEDH en 2020.
Recommandations du Greco et conclusion
Le Greco, organe anticorruption du Conseil de l’Europe, avait souligné en juillet 2017 la nécessité de transparence dans les nominations de juges et procureurs à Monaco. Il préconisait des critères clairs et objectifs, en incluant les nominations aux fonctions les plus élevées ainsi que les renouvellements et fins de détachement anticipées. Malheureusement, la requête d’Edouard Levrault devant la CEDH concernant son non-renouvellement à Monaco a été jugée irrecevable, mettant fin à ce volet de l’affaire.
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