Sex work: The European Court of Human Rights approves the criminalization of clients in France.

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé que la loi française de 2016 sur la prostitution ne violait pas la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision a été prise suite à une plainte déposée par 261 travailleurs du sexe de différentes nationalités en France.

Les implications de la loi de 2016

La loi de 2016 a abrogé le délit de racolage et a introduit la pénalisation des clients, sanctionnant ces derniers d’une amende en cas d’infraction. Malgré des réactions mitigées, cette législation a été saluée par les associations abolitionnistes comme un progrès majeur.

Les arguments des requérants

Les travailleurs du sexe, soutenus par des associations, ont soutenu devant la cour que la loi mettait en danger leur santé physique et mentale. Ils ont également affirmé qu’elle portait atteinte à leur vie privée et à celle de leurs clients, invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La position de la Cour européenne des droits de l’homme

La CEDH a souligné les risques et difficultés auxquels les personnes prostituées sont confrontées mais a estimé que ces enjeux étaient déjà présents avant l’adoption de la loi de 2016. En concluant que les autorités françaises avaient trouvé un équilibre adéquat entre les intérêts en jeu, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8.


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