Proposition de loi visant à suspendre l’interdiction de louer des logements énergivores
Deux députés ont déposé mercredi 30 octobre une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, visant à suspendre l’interdiction de louer des logements énergivores au sein des copropriétés lorsqu’il y a un blocage qui ne dépend pas de la volonté du propriétaire.
Objectif aligné sur la loi Climat et résilience
Ce texte est en adéquation avec la volonté du gouvernement d’ajuster le calendrier de la loi Climat et résilience pour les copropriétés. Le ministère du logement et de la rénovation urbaine soutient cette proposition.
Dispositions de la loi Climat et résilience
La loi Climat et résilience prévoit que les logements énergivores classés G au diagnostic de performance énergétique soient interdits à la location à partir du 1er janvier 2025. Les logements classés F seront concernés à partir de 2028.
Mesures proposées par les députés
Les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz proposent que les logements classés G ne soient pas retirés du marché locatif en cas de travaux de rénovation thermique en cours et s’il y a un blocage au sein de la copropriété ou de la part du locataire.
Limites et mesures de contrôle
Une limite dans le temps est prévue pour la suspension de l’interdiction de louer des logements énergivores, surtout si des travaux de rénovation thermique ont été votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Des mesures sont proposées pour prévenir tout contournement des obligations d’amélioration de la performance énergétique des logements.
Implications et chiffres concernant la proposition de loi
Selon les chiffres du ministère, jusqu’à 250 000 logements situés en copropriétés et classés G pourraient être concernés par l’interdiction de location à partir du 1er janvier.
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