Gains injustes : une accusée acquittée grâce à la “doctrine Dupond-Moretti”

Jugement de la fonctionnaire de la Ville de Paris

Une fonctionnaire de la Ville de Paris a été jugée devant le tribunal correctionnel de Paris pour prise illégale d’intérêt. Elle a été reconnue fautive, mais relaxée en vertu de la « jurisprudence Dupond-Moretti ». Le jugement mentionne que la prise illégale d’intérêt est parfaitement caractérisée, mais que la prévenue n’avait pas une conscience suffisante de celle-ci.

Référence à la jurisprudence Dupond-Moretti

Pour plaider sa cause, le conseil de la prévenue avait fait référence à l’arrêt de la Cour de justice de la République. Cette cour a jugé que pour établir l’intention coupable dans un cas de prise illégale d’intérêt, il fallait en plus prouver la « conscience suffisante » de s’exposer à ce délit. Le tribunal a noté de façon sarcastique que la prévenue n’avait pas le même background en droit que d’autres professions telles que avocat pénaliste ou ministre de la Justice.

Décision de relaxation

Le tribunal a conclu que sous l’empire de la jurisprudence résultante de l’arrêt de la CJR, l’élément intentionnel, caractérisé antérieurement, ne l’était plus. En conséquence, la prévenue a été relaxée malgré la reconnaissance de sa faute. La CJR avait également émis un avis similaire concernant le cas de M. Dupond-Moretti, où le manque d’élément « intentionnel » avait entraîné sa non-reconnaissance de culpabilité.